Règlement d’ordre intérieur de l’académie

CHAPITRE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les dispositions du présent règlement d’ordre intérieur s’appliquent à l’établissement d’enseignement artistique à horaire réduit appelé « académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve ».

Elles ne remplacent pas les différents statuts du personnel, ni l’ensemble des législations et réglementations en vigueur dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Le présent règlement concerne plus particulièrement les rapports entre, d’une part, le pouvoir organisateur de l’académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve – l’établissement et son personnel et, d’autre part, les élèves et leurs parents.

L’académie intercommunale est soumise à l’autorité de son pouvoir organisateur qui en assure l’administration journalière dans le respect des lois et décrets, des arrêtés royaux, arrêtés ministériels et circulaires ministérielles organisant l’enseignement artistique sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour l’application du présent règlement d’ordre intérieur, on entend par :

  • personnel : tout le personnel enseignant et non enseignant quel que soit le caractère de sa désignation ;
  • professeurs : les professeurs et intervenants ;
  • parents : les parents, le tuteur ou la personne qui a la garde de l’élève mineur ;
  • chef d’établissement : le directeur ou la directrice ;
  • AG : assemblée générale, une des deux instances du conseil des études ;
  • conseil de classe et d’admission : conseil de classe et d’admission, une des deux instances du Conseil des Études ;
  • PO : le pouvoir organisateur ;
  • une période de cours : une période de cours dont la durée est de 50 minutes.

 

CHAPITRE II – DU PERSONNEL

Tous les membres du personnel s’appliquent dans un esprit d’ouverture et de collaboration à réaliser les finalités de l’enseignement artistique de l’académie intercommunale telles que définies dans son projet d’école ainsi que dans l’article 3 du décret du 2 juin 1998 et contribuent à la formation des futurs maîtres par l’accueil des stagiaires.

L’horaire des membres du personnel est fixé par le chef d’établissement.

Les membres du personnel ont autorité sur les élèves.

Le chef d’établissement est responsable de l’organisation générale et du fonctionnement de l’établissement. Il informe le PO des faits importants qui s’y produisent.

Le chef d’établissement et le personnel placé sous son autorité assurent les prestations que réclame la bonne marche de l’établissement dans le respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires.

Le chef d’établissement prend et fait appliquer les mesures propres à atteindre les objectifs assignés par les décrets et règlements, notamment ceux qui concernent les études et la sécurité au sein de son établissement.

Le chef d’établissement prend toutes les mesures d’ordre et d’urgence nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et dans l’intérêt de l’enseignement.

Tout le courrier destiné à l’académie est adressé au chef d’établissement.

Tous les membres du personnel présenteront un projet de classe reflet d’un contrat enseignant-élèves relatif à l’année scolaire en cours.

Pour les cours collectifs, un journal de classe sera rédigé avant les cours et tenu à la disposition de la direction et de tout représentant du pouvoir organisateur. Le journal de classe répertorie les contenus que l’enseignant à l’intention d’aborder. Il permet d’y préciser, a posteriori, si les matières sont acquises ou non. Il sera l’outil de régulation de l’ensemble des actes pédagogiques.

Dans le cadre des cours semi-collectifs, les professeurs seront tenus de rédiger une fiche élève qui reprendra son évolution. Chaque leçon y sera reprise et datée. Elle répertorie les compétences que l’enseignant à l’intention d’aborder pour l’élève. Elle permet d’y préciser, a posteriori, si les matières sont acquises ou non. Il sera l’outil de régulation de l’ensemble des actes pédagogiques.

Les membres du personnel enseignant sont tenus de participer aux évaluations relatives aux matières et au domaine pour lesquels ils sont affectés.

Les membres du personnel sont responsables de l’ouverture et de la fermeture des classes qu’ils occupent. Chaque professeur est tenu de procéder au rangement de sa classe avant de la quitter et d’effacer les tableaux après utilisation.

 

CHAPITRE III – DES ÉLÈVES

De l’admission

Nul élève ne peut être admis à fréquenter les cours s’il ne répond aux conditions fixées par le décret du 2 juin 1998, art. 8, § 1er, pour les cours de base, et art. 9, pour les cours complémentaires.

L’admission d’un élève dans un cours est effective en fonction des places disponibles. Dans la négative, des listes d’attente sont ouvertes aux élèves régulièrement inscrits à l’académie conformément à l’article 5 du présent règlement.

Une première admission d’un élève à l’académie, dans une année autre que la première, doit être soumise à l’approbation du conseil de classe et d’admission.

Ce conseil de classe statue en fonction des critères suivants :

  1. les études déjà suivies et sanctionnées par une attestation, un certificat ou un diplôme ;
  2. d’autres études suivies simultanément ;
  3. les distinctions et prix obtenus ;
  4. l’exercice continu et attesté d’une activité en rapport avec la formation suivie.

S’il l’estime nécessaire, le conseil de classe peut organiser un test d’admission en présence d’un membre de la direction et d’un professeur de la discipline concernée.

Par dérogation à l’article précédent, un élève qui aurait suivi des études de la même discipline dans un autre établissement d’enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française, peut être admis d’office dans l’année où il aurait été autorisé à accéder dans cet établissement, sous réserve d’en fournir la preuve par des attestations ou certificats.

En cours d’études et en fonction du résultat de l’évaluation sommative ou certificative, un élève peut exceptionnellement être admis dans une année supérieure à celle à laquelle il devrait normalement accéder. Cette autorisation doit toujours faire l’objet d’une décision motivée du conseil de classe.

Nul élève ne peut être admis à fréquenter un deuxième cours artistique de base de formation instrumentale ou de formation vocale durant la même année.

Exceptionnellement, un élève peut demander au chef d’établissement par écrit l’autorisation de suivre un deuxième cours de formation instrumentale ou vocale aux conditions suivantes :

  1. avoir terminé la filière de qualification ou de transition du cours artistique de base de formation musicale (solfège) avec fruit ;
  2. être en filière de qualification pour le cours de formation instrumentale ou vocale ;
  3. avoir démontré une assiduité dans le travail du cours de formation instrumentale ou vocale avec d’excellents résultats aux évaluations sommatives ou certificatives ;
  4. avoir fréquenté un cours complémentaire du domaine de la musique durant minimum une année.

Le conseil de classe et d’admission, sur base du dossier de l’élève et dans la mesure des places disponibles, statuera sur la demande de fréquentation d’un deuxième cours de formation instrumentale et/ou vocale.

Pour prolonger cette dérogation, l’élève devra démontrer chaque année une assiduité dans les cours avec d’excellents résultats aux évaluations sommatives ou certificatives.

L’admission d’un élève en filière de transition doit toujours faire l’objet d’une décision du conseil de classe.

Du journal de classe et du bulletin :

L’élève tient un journal de classe pour chacun des cours qu’il fréquente au sein de l’établissement.
Ce journal reprendra les matières abordées durant chaque leçon et les travaux à effectuer pour la leçon suivante.
Les professeurs s’assurent de sa tenue régulière jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le journal de classe n’est pas que l’agenda de l’élève. Il est le lien permanent entre l’école et les parents.
Les parents de l’élève mineur sont invités à vérifier ce document et le signeront chaque fois que nécessaire.
Le bulletin est remis aux élèves aux dates déterminées par le Conseil des études. Il doit être ramené au professeur revêtu de la signature d’un des parents de l’élève mineur dès le premier jour de cours suivant.

Des règles d’évaluation des élèves et des délibérations

Trois types d’évaluation sont appliqués : l’évaluation formative, l’évaluation sommative et l’évaluation certificative. Toute évaluation qui aurait pour objectif de comparer les élèves entre eux est exclue.

L’évaluation formative vise à apprécier, tout au long de l’année scolaire, l’évolution de l’élève en cours d’apprentissage et, si besoin est, à l’amener à modifier ses techniques de travail, ses stratégies et sa manière d’être, en tirant parti de ses erreurs et en identifiant ses lacunes. Cette évaluation portera sur les compétences renforçant le pouvoir créateur de l’élève, sa compréhension artistique, son accession à l’autonomie et ses progrès techniques. Après concertation des enseignants et discussion avec l’élève, des interventions seront mises en place (projets, contrats, plans de travail,…) pour faire progresser l’élève. Cette évaluation pourra être faite par l’enseignant, par l’élève (auto-évaluation), par l’élève et l’enseignant (co-évaluation), éventuellement assistés d’une personne étrangère à l’académie et spécialiste de la branche à enseigner (jury).

L’évaluation sommative répondra aux exigences de la Communauté française en ce qui concerne les socles de compétences établis par le projet d’établissement pour chaque discipline.
C’est le conseil de classe et d’admission qui déterminera en fin d’année si le parcours de l’élève donne lieu à un passage dans l’année d’étude suivante, avec une des mentions suivantes :

  1. a atteint les objectifs fixés par rapport aux socles de compétence pour l’année considérée ;
  2. a atteint ces objectifs partiellement ;
  3. n’a pas atteint ces objectifs.

Dans le cas de la 3e mention, le conseil de classe et d’admission décidera si l’élève est admis dans l’année supérieure à l’essai, ou s’il doit refaire une année du même niveau.

L’évaluation certificative répondra aux exigences de la Communauté française en ce qui concerne les socles de compétences établis par le projet d’établissement pour chaque discipline.
C’est le conseil de classe et d’admission qui déterminera en fin de filière (de formation, de qualification ou de transition) si le parcours de l’élève donne lieu à un certificat ou diplôme, avec une des mentions suivantes :

  1. a atteint les objectifs fixés par rapport aux socles de compétence pour l’année considérée ;
  2. a atteint ces objectifs partiellement ;
  3. n’a pas atteint ces objectifs.

Dans le cas de la 3e mention, le conseil de classe et d’admission décidera si l’élève est admis dans l’année supérieure à l’essai, ou s’il doit refaire une année du même niveau.

Si la mention « n’a pas atteint les objectifs » est attribuée plus de 3 fois au cours des études, ou 2 fois consécutivement, l’élève n’est plus autorisé à poursuivre les études dans la discipline concernée. Il reste cependant libre d’entreprendre une autre discipline, pour autant que sa qualité d’élève régulier soit garantie en fonction des exigences des articles 8 à 14 du décret. Le conseil de classe peut proposer à l’élève qui est dans cette situation une réorientation qui, le cas échéant, lui conviendrait mieux.

 Des déplacements :

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, tout déplacement entre la maison et le lieu du cours s’effectue par le chemin le plus direct et dans les temps les plus brefs.
Les élèves doivent respecter les heures de début et de fin des cours.
Toute arrivée tardive doit être justifiée.
En dehors des heures normales de fin des cours, un élève mineur ne peut quitter l’école sans autorisation, quel qu’en soit le motif. Sauf en cas de force majeure, toute demande de sortie prématurée doit être adressée au chef d’établissement, au(x) professeur(s) concerné(s) ou au(x) surveillant(s) éducateur(s). Elle doit porter : les nom et prénom de l’élève, elle doit être datée, justifiée et signée par les parents de l’élève mineur. Elle peut se faire par la voie du journal de classe. L’autorisation de sortie sera délivrée si la demande est jugée fondée.

De la fréquentation scolaire :

À la rentrée scolaire, l’élève présentera au professeur, lors de son premier cours, sa fiche d’inscription. Les élèves qui ne se sont pas encore présentés au cours durant le mois de septembre ne peuvent plus l’intégrer à partir du 1er octobre et assumeront les conséquences administratives qui en découlent.
Les élèves doivent suivre ponctuellement, assidûment et effectivement le nombre de période de cours prévu pour chaque activité scolaire qui les concernent organisés par l’établissement où ils sont inscrits.
Ils doivent exécuter correctement et régulièrement l’ensemble des tâches que ces cours et activités entraînent à domicile comme à l’école.
Le contrôle des présences se fait à chaque cours.
Toute absence doit être justifiée par écrit par l’élève ou par les parents de l’élève mineur ou couverte par certificat médical ou une attestation.
Toute absence suspecte de l’élève entraîne l’envoi d’une carte d’absence ou d’un courriel avec accusé de réception à l’élève ou aux parents de l’élève mineur.

Sont admis comme valables les motifs d’absence suivants :

  1. l’absence pour raison de santé (si supérieure à 2 jours consécutifs -> certificat médical) ;
  2. l’absence résultant de circonstances exceptionnelles justifiées par une participation simultanée de l’élève à des activités parascolaires ;
  3. l’absence pour cause de difficultés accidentelles de communication ;
  4. les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par le chef d’établissement.

Toute absence exceptionnelle doit être signalée par écrit soit au professeur, soit au secrétariat (tél. : 010 61 42 36). L’élève irrégulier se verra exposé à l’exclusion du cours dès la troisième absence.

Des obligations diverses

Tout dommage causé par un élève au local, au mobilier, aux collections et au matériel est réparé ou remplacé à ses frais ou aux frais de ses parents pour l’élève mineur, sans préjudice des mesures disciplinaires qui peuvent lui être infligées du même chef.
Lorsque les élèves utilisent du matériel appartenant à l’école, ils sont tenus de le restituer en bon état à la fin des cours.
L’élève est seul responsable de tous les objets qu’il introduit dans l’établissement scolaire, quel que soit l’endroit où il les dépose. L’établissement ne peut donc être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol ou de détérioration de ceux-ci, commis par un autre élève ou un tiers, même dans les armoires ou sur les portemanteaux et les étagères, etc., mis à la disposition des élèves.
Il est interdit de fumer dans les locaux scolaires.
Aucune activité parascolaire ou extrascolaire, voire récolte de fonds, ne sera organisée par les élèves sous le nom ou le logo de l’école sans autorisation préalable du chef d’établissement.
Il est interdit de publier, distribuer, afficher ou mettre en vente des documents sans l’autorisation préalable du chef d’établissement.

Du comportement :

Les élèves sont tenus de respecter les dispositions des règlements notamment du présent règlement d’ordre intérieur.
Ils doivent aussi respecter les consignes qui leur sont données par écrit ou oralement par le chef d’établissement et les membres du personnel.
Les élèves doivent porter une tenue convenable et observer en tout temps une attitude correcte aussi bien entre eux qu’à l’égard de tout membre du personnel de l’établissement et de toute personne extérieure. Cette attitude doit être compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement. Ils doivent faire preuve de politesse, d’ordre, de discipline et de propreté. Ils tiennent tous leurs cours soigneusement en ordre. Ceux-ci sont contrôlés par les professeurs concernés. Ils se munissent journellement de tout ce qui est nécessaire à leur participation normale aux cours et activités prévues à leur horaire. Les élèves participent durant l’année scolaire à des spectacles et des évaluations. Cela implique qu’ils sont présents lors des répétitions générales et des représentations. Toute absence met en danger le groupe, la classe et le spectacle et est considérée comme un refus de participation. Il appartient au conseil de classe et d’admission de prendre les décisions appropriées. Ils doivent respecter en tout temps le domaine et le patrimoine scolaire ainsi que le matériel mis à sa disposition. Ils ne peuvent porter atteinte à autrui tant dans le cadre scolaire qu’à l’extérieur notamment par le biais des médias.

Des sanctions disciplinaires

Tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis par un élève, non seulement dans l’enceinte de l’académie, mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de celui-ci, peut être sanctionné.

Les sanctions disciplinaires sont, dans l’ordre de gravité :

  • le rappel à l’ordre par une note à faire signer pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur. Il est prononcé par tout membre du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d’éducation;
  • l’exclusion temporaire d’un cours ou de tous les cours d’un même enseignant ;
  • l’exclusion temporaire de tous les cours ;
  • l’exclusion définitive de l’établissement.

La sanction est proportionnelle à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.
L’exclusion temporaire ne peut dépasser 15 jours.
L’élève qui refuse une sanction est passible de la sanction suivante, dans l’ordre de gravité.
Les sanctions prévues aux 2º et 3º sont communiquées par courrier à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.
Des tâches peuvent accompagner la sanction : par exemple la réparation des torts causés à la victime, un travail d’intérêt général ou un travail pédagogique.
Un recours contre les sanctions visées aux 2º et 3º peut être introduit auprès du chef d’établissement.
Les conditions, les modalités d’application de l’exclusion définitive et les recours contre celle-ci sont réglés par les articles 20 à 22 du présent règlement.

Un élève régulièrement inscrit ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive :

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;
  • toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;
  • l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;
  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
  • le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

Lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un des faits graves visés à l’alinéa précédent sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive prévue au présent règlement.

Les modalités d’application de l’exclusion définitive sont les suivantes :
préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents dans les autres cas, sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui leur expose les faits et les entend.
Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.
Le procès-verbal d’audition mentionne les pièces dont les parents ont pris connaissance.
Les intéressés et le chef d’établissement signent le procès-verbal. Le refus de visa du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès- verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.
L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement après qu’il ait pris l’avis du conseil de classe.
L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents, s’il est mineur.

L’élève s’il est majeur, ses parents s’il est mineur, disposent d’un droit de recours contre l’exclusion définitive auprès du pouvoir organisateur, qui statue.
Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive auprès du président du pouvoir organisateur.
L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

 Du droit à l’image

Le secrétariat, lors de l’inscription recueille préalablement et par écrit le consentement de la personne responsable ou de l’élève majeur pour toute prise d’images statiques (photo) ou dynamiques (film ou vidéo) dans le contexte d’activités scolaires (travail de classe, voyage d’études, sortie pédagogique, etc.) dont les finalités sont l’information des parents, les explications sur le fonctionnement de la classe ou de l’école. L’autorisation couvre aussi la diffusion de ces images hors de l’école par tout procédé technique, sur quel que support que ce soit (journal scolaire, site de l’école, blog scolaire, etc.).

CHAPITRE IV – DES PARENTS

Pour que l’instruction et l’éducation que les jeunes reçoivent à l’école soient menées à bonne fin, il importe que les parents secondent effectivement le personnel et que, par leurs paroles comme par leurs actes, ils créent autour des éducateurs de leurs enfants une atmosphère de respect, de confiance réciproque, de collaboration réelle et sincère.

Il est demandé aux parents :

  1. de veiller à ce que leurs enfants se conforment strictement au règlement de l’école ;
  2. de veiller à ce que leurs enfants se présentent à l’école, en toute circonstance, dans une tenue correcte ;
  3. d’apposer leur visa aux notes insérées dans le journal de classe et de vérifier, ainsi, que leurs enfants accomplissent les différentes tâches qui leur sont prescrites ;
  4. de signer les bulletins dans les délais fixés ;
  5. en cas de changement de domicile d’en avertir immédiatement et par écrit (courriel) le chef d’établissement ;
  6. de prévenir également sans délai, lorsque leurs enfants cessent de fréquenter les cours ;
  7. de veiller à la présence régulière de leurs enfants aux cours qu’ils ont choisis ;
  8. de s’assurer de la présence du professeur, avant de déposer leurs enfants et d’être présents pour récupérer leur enfant à la fin des cours ;
  9. de signaler d’urgence au chef d’établissement les cas de maladies contagieuses dont sont atteints leurs enfants ou les membres de leur famille résidant sous le même toit.

Le chef d’établissement est à la disposition des familles aux jours et heures qu’il fait connaître.
Il est du devoir des parents de se tenir en contact étroit avec l’école, afin d’assurer en toutes circonstances la surveillance vigilante des études et la bonne conduite de leurs enfants.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Les précédents règlements d’ordre intérieur de l’Académie intercommunale de Court-Saint-Étienne & Ottignies-Louvain-la-Neuve sont abrogés.

Le présent règlement produit ses effets au 1er septembre 2012. Il sera remis chaque année à tout élève nouvellement inscrit. Une fiche signée par les parents ou par l’élève s’il est majeur, portant la mention « a pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et en accepte l’application », sera remise au chef d’établissement.